Etat des Risques Naturels et Technologiques
Depuis quand est-il obligatoire et pourquoi?
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006.
Il est obligatoire pour toutes transactions immobilières, mais aussi pour tous contrats de locations.
Il est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente)
Quelles informations contient-il?
la sismicité réglementaire,
les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du (PPR)
les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble
la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Voir aussi : Qui établi le diagnostic ?
Nos autres diagnostics :
Nos références
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