Diagnostic de Performance Energétique
Le Diagnostic de Performance Energétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Date de mise en vigueur de l'obligation du DPE lors des transactions immobilières : 1er novembre 2006
En tout état, après le 1er novembre 2006, le diagnostic doit être tenu a disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de partie de bâtiment.
Conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.
La Validité du DPE est de 10 ans.
Important : Le DPE sera obligatoire pour les locations à partir du 1er juillet 2007.
Voir aussi : Ce que le diagnostic de performance énergétique permet à l'acquéreur du logement
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