TERMITES - CONSTAT D'ETAT PARASITAIRE
Ce diagnostic a pour objet d'identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les agents de dégradations biologiques des bois. Cette recherche doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes
Si il est avéré une présence de termites, il est fait obligation à l'occupant, au propriétaire d'un immeuble ou au syndic de copropriété (pour les parties communes) de déclarer en mairie la présence de ces insectes.
La réalisation de travaux de désinsectisation pour les parties communes entrent dans la liste des gros travaux, et ouvrent droit à des réductions d'impôts ainsi qu'à des aides éventuelles à l'amélioration de l'habitat.
Les zones de contamination sont fixées par arrêté municipal, dans ce cas un état parasitaire doit être produit en cas de vente.
Le constat d'état parasitaire est obligatoire, dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis.
Ce diagnostic a une date de validité de SIX MOIS à compter de sa réalisation.
Si le vendeur d'un logement ne réalise pas ce diagnostic ou s'il n'est pas annexé à l'acte de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu.
Et ce vendeur n'effectue pas de déclaration de présence ou de destruction des termites auprès de sa mairie, il est passible d'une amende et peut être déclaré pénalement responsable.
Quels sont les agents de dégradation du bois et les dégâts occasionnés ?
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Capricorne | Mérule | Dégât mérule | Termites |
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Dégât termites | Sirex commun | Hespérophane | Grosse vrillette |
Texte réglementaire :
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999, le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000)
Identifier les zones contaminées
Voir aussi : Etat parasitaire, termites notre méthode de contrôle
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