Diagnostic Gaz

Sans attendre les prochaines dispositions réglementaires, vous pouvez dès aujourd'hui pour garantir votre sécurité et celle de votre acquéreur faire réaliser ce diagnostic portant sur toutes les installations intérieures de gaz (gaz naturel et gaz propane).

Ce diagnostic gaz établit le niveau de sécurité de vos installations et liste les éventuelles anomalies constatées.

Texte réglementaire :
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 article 17 : " (...) En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique (...)".

Voir aussi : Diagnostic gaz, notre méthode de contrôle

Diagnostic gaz : demande de devis

 

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